avocat litiges travaux maison

Que faire en cas de travaux mal exécutés ?

Après avoir réalisé des travaux de rénovation, Louis constate des malfaçons à la réception des travaux. Pour pouvoir engager une procédure en cas de travaux mal réalisés, il doit établir un procès-verbal de réception. Ce document doit comporter tous les défauts qu’il a relevé avant de réceptionner les travaux.

Recours contre l’entrepreneur

Cependant, Louis ne peut pas engager un recours contre l’entrepreneur s’il s’agit de défauts minimes ou s’il n’arrive pas à prouver la présence de malfaçons. Par contre, si le problème concerne les matériaux, Louis peut très bien engager un recours contre cet artisan.

Les recours judiciaires en cas de travaux mal réalisés

Bien que Louis ait tenté de régler le problème sans avoir recours à la justice, il n’y est pas parvenu. Il doit donc avoir recours à une procédure judiciaire. Si vous consultez le site de ce cabinet d’avocat en droit de la construction à Saint-Etienne, vous pourrez savoir si les réparations ont été effectuées comme il faut, surtout si le litige est à hauteur de plus de 10 000 €. Selon la nature du défaut, il existe trois formes de garanties :

  • Garantie de parfait achèvement : elle a une durée de un an. Elle concerne les vices au niveau de l’ouvrage ;
  • Dommages affectant les équipements : ils ont une durée de 2 ans. Ils s’appliquent aux radiateurs, aux fenêtres et aux canalisations ;
  • Défauts liés au gros œuvre : Louis peut faire des réclamations auprès de l’entrepreneur pendant 10 ans.
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